Extrait : " Il est constaté que les immeubles situés rue St Vincent parcelle cadastrale BC n° 327 et rue de la Chesnaie - place Cinco Pinos, parcelles cadastrales BD 396 et 397 ( anciennement les Basses Rimbaudières), n'ont pas de propriétaires connus. Par conséquent, la procédure d’appréhension desdits biens par la commune, prévue par l'article L1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques est dès lors mise en œuvre par le présent arrêté.""
