Considérant qu’en raison de la multiplication des faits de pratiques commerciales trompeuses, usurpation d’identité de titre ou de qualité et autres abus de faiblesse à l’encontre des personnes les plus vulnérables, il y a lieu de réglementer sur l’ensemble du territoire de la commune le démarchage à domicile et les démarches visant à l’établissement de contrats de vente ou de prestations de services conclus en dehors d’un établissement commercial, et ce aux fins de garantir la tranquillité publique et la protection des personnes.

• Pour consulter le document en ligne : Arrêté police - Démarchage

• Pour faire votre déclaration : téléchargez et complétez le formulaire puis retournez le par courriel, courrier postal en recommandé avec accusé de réception, ou en mains propres à la mairie, ou à la Police Municipale.