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Service urbanisme

Le service urbanisme autorise et contrôle les aménagements des espaces urbains de la commune, des constructions de bâtiments et de maisons. C’est aussi la gestion de la planification communale avec l’élaboration et la révision du PLU (Plan Local d’Urbanisme), l’instruction des ADS (Autorisation de Droits des Sols) par exemple.

Accueil

Le service urbanisme vous accueille uniquement sur rendez-vous (téléphonique ou physique) :

  • le lundi et le vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h30
  • le mardi et le jeudi de 9h à 12h

Vous avez besoin d'un formulaire ? Consultez service-public sur les autorisations d'urbanisme.
 

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Autorisation d'urbanisme

Afin d'obtenir l'autorisation de construire vous devez respecter les règles d'urbanisme correspondant à votre zone dans le Plan Local d'Urbanisme (PLU). Vous pouvez en prendre connaissance sur le site suivant : geo.clissonsevremaine.fr/plu/index.html

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Vos démarches d'urbanisme

Fiches pratiques

Clisson Sèvre et Maine Agglo a mis en place des fiches explicatives pour vous aider à constituer votre dossier d'urbanisme pour une la construction d'une piscine, d'un abri de jardin, une clôture, un agrandissement...

Découvrir les fiches pratiques

 

Dématérialisation des autorisations d’urbanisme

Vous pouvez désormais déposer votre dossier d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire…) directement en ligne en vous connectant à guicheturba.clissonsevremaine.fr. Vous y retrouverez l’ensemble des informations pour formuler votre demande qui sera instruite par le service ‘urbanisme et habitat’ de ‘Clisson Sèvre et Maine Agglo’.

Vous avez également toujours la possibilité de déposer au format papier votre dossier d’urbanisme en mairie.

Autorisation du Droit des Sols (ADS)

Le service instructeur

Le service Urbanisme accueille les particuliers et les professionnels pour toute information, conseil sur les projets de construction, de rénovation et d'aménagement.

Du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h, 13 rue des ajoncs à Clisson
Sur rendez-vous au 02 28 00 88 88 ou contacturba.clissonsevremaine.fr

Pour en savoir plus, rendez-vous sur urbanisme.clissonsevremaine.fr

Votre interlocuteur : Madame Laurence BREGEON
Ligne directe : 02 28 00 21 05
Courriel : laurence.bregeon@clissonsevremaine.fr
 

 

Demandes d'informations cadastrales

Pour les biens situés sur la commune, vous avez la possibilité de demander des renseignements sur :

  • le nom du propriétaire,
  • son adresse
  • la surface cadastrale de la parcelle,
  • la délivrance d'une matrice cadastrale, à partir des références cadastrales ou de l'adresse.

La délivrance de ces informations se fait en application du décret N° 2012 - 59 du 18 janvier 2012, c'est-à-dire qu'un même usager peut présenter jusqu'à 5 demandes par semaine, dans la limite de 10 par mois civil. Cette limitation ne s'applique pas à une personne dont la demande porte sur ses propres biens. La demande de communication des informations devra être effectuée par écrit.

Téléchargez le formulaire de demande

Avis d'enquête publique

 

Préalable au déclassement de 8 portions de voiries communales - Commune de Gétigné

Par arrêté municipal n° 011/22P du 9 septembre 2022, Monsieur François GUILLOT, le Maire de Gétigné, a ordonné l’ouverture d’une enquête publique préalable au déclassement de huit portions de voiries communales en vue de leur cession.
Ces portions relèvent du domaine public communal et sont situées sur la voie communale n° 8 dite de l’Annerie, n° 16 dite de la Brahinière, n° 13 dite de Maupay et n° 6 dite de la Médrie.

Cette enquête publique aura lieu du lundi 14 novembre au lundi 28 novembre 2022 inclus sur la commune de Gétigné.

Monsieur Gilbert Fournier, retraité et ancien responsable de production dans l’agroalimentaire est désigné pour exercer les fonctions de commissaire-enquêteur.

Le dossier d’enquête sera déposé pendant toute la durée de l’enquête en mairie de Gétigné où toute personne pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture de l’accueil au public.

Le public pourra formuler ses observations et propositions sur le registre d’enquête ouvert à cet effet en mairie de Gétigné. Celles-ci pourront également être adressées pendant toute la durée de l’enquête au commissaire-enquêteur, par voie postale en mairie de Gétigné (rue du Pont Jean Vay 44190 GETIGNE) ou par mail (urbanisme@getigne.fr)

Le commissaire enquêteur recevra en personne les observations du public en mairie de Gétigné :

• Lundi 14 novembre 2022 de 9h à 12h (ouverture de l’enquête),
• Lundi 28 novembre 2022 de 14h à 17h (clôture de l’enquête).

A l’expiration du délai d’enquête, le commissaire-enquêteur, transmettra le dossier et le registre d’enquête à Monsieur le Maire de Gétigné avec ses conclusions motivées dans le délai d’un mois et les cessions seront soumises à l’approbation du conseil municipal.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public à la mairie, aux jours et heures habituels d’ouverture ou consultables via le site internet de la commune.